Éléments de droit
Aucune disposition légale n’oblige à enterrer le corps des toutes les personnes décédées dans un cimetière communal.
Bien au contraire, le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que toute personne peut être enterré dans une propriété particulière si celle-ci est hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
L’article R2213-32 stipule :
L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l’article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire
L’article 78 du Code Civil, cité ci-dessus, porte sur la déclaration de décès auprès de l’état-civil de la commune,
L’article R2213-17, cité ci-dessus, porte sur la fermeture du cercueil après que le médecin ait délivré le certificat de décès habituel.
On remarque que c’est le préfet (ou le sous-préfet, qui donne la permission d’inhumer et non le maire comme quand l’inhumation a lieu dans le cimetière communal. Le maire de la commune n’a donc aucun pouvoir en l’espèce, ni d’autoriser, ni de refuser l’inhumation dans un terrain privé. Cependant il doit intervenir si une inhumation a lieu sans le respect de ces dispositions en vertu de ses pouvoirs habituels de police.
Ce qui est primordial est que le préfet doit exiger l’avis d’un hydrogéologue agréé. Il s’agit de vérifier
- d’une part que le corps ne risque pas de nuire ultérieurement à la santé public, il faut en particulier que le lieu envisagé soit suffisamment éloigné de la nappe phréatique.
- d’autre part que le terrain est stable et que le cercueil ou le corps ne risque pas de se retrouver sur la voie publique, ou dans la cour du voisin en contre-bas (c’est arrivé) lors de la prochaine pluie ou d’un glissement de terrain.
Le préfet de la Drôme ne demande évidemment pas un avis à chaque fois, il considère que l’avis donné vaut pour 99 ans.
Il est donc possible de créer son propre cimetière privé pourvu qu’on soit propriétaire d’une parcelle (pas de taille minimale) à condition qu’elle soit située hors des agglomération et qu’elle soit aisément accessible (pensez aux porteurs des pompes funèbres).
Cimetières Familiaux de la Drôme 
Peut-on modifier la destination d’un cimetière privé du 16ème siècle ?
Lors d’un remembrement le cimetière est devenue « une simple parcelle de bois »
la C439 est devenue la ZA 111, pour y construire en douce des maisons à moins de 35ml du clos du mur. Une route fut construite sur une partie du cimetière que l’on pense « mérovingiens »
Nous sommes dons une procédure de justice et le préfet ne répond pas à notre demande quand à la distance a respecter pour des maisons qui ont été construites à moins de 35ml ( loi 11 avril 1938) ou nous voulons construire un caveau pour notrer sépulture; l’hydrologue accore notre sépulture . On pourrait laisser penser à des prise illégales d’intérêts (pénal) sur des chemins du cimetière qui comprend nos parcelle en périphérie qui ont disparue du plan de remembement sachant que nous n’avons jamais été informé du remembrement et nous n’avons jamais participé aux enqyêtes publique puisque le site était exclu »Nous sommes vraiment dans l’encien régime
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Bonjour,
Je comprends votre désarroi, mais la France n’est pas l' »ancien régime » arbitraire, mais un système (très) complexe de systèmes de droits, parfois mal empilés et articulés entre eux. Il faut se situer dans la bonne case pour obtenir la réponse adéquate (légalement parlant) et, espérons-le, satisfaisante pour vous.
Vous n’indiquez pas la commune concernée mais votre numéro de téléphone laisse penser qu’il ne s’agit pas de la Drôme, aussi ma réponse sera théorique.
Vous parlez d’un cimetière « mérovingien » ; on ne serait donc pas en présence d’un cimetière familial dans d’un patrimoine historique. L’organisme compétent est la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui peuvent si elles le souhaitent faire des sondages puis de fouilles. C’est à leur choix en fonction d’une évaluation a priori de l’intérêt archéologique putatif. Cela gèle la parcelle pendant un certain temps et vous interdirait probablement de construire votre caveau.
Mais c’est contradictoire avec l’appellation « cimetière du 16ème siècle » que vous utilisez.
On ne peut pas changer un cimetière en terrain constructible sans formalités importantes … à condition qu’il s’agisse d’un cimetière identifiable. Die « ça a été certainement un cimetière du 16ème siècle parce qu’on le disait dans ma famille » ne suffit pas. Il faut qu’il y ait des tombes visibles, voire des inscriptions funéraires. Dans ce cas il faudrait une déclaration d’utilité publique, suivis d’exhumation en présence de la famille, du maire, faites par un professionnel puis un regroupement des restes dans une autre tombe ; et encore cette procédure connue dans les cimetières communaux n’est peut-être pas applicable à des cimetières privés. En règle général un cimetière et ses tombes sont une propriété inviolables.
Ce qui n’empêche hélas pas certains propriétaires et/ou agriculteur de passer illégalement un bulldozer ou une charrue.
On ne peut pas construire en douce une maison, il faut un permis de construire, lequel est attaquable par les voisins et ayant-intérêt avant travaux (c’est le plus simple) ou en action en vue de démolition d’un édifice illégal (c’est beaucoup plus compliqué).
Si un maire accorde un permis de construire pour un édifice à courte distance d’un cimetière, c’est en effet illégal, et il faut attaquer au Tribunal Administratif. Mais si la maison a été construite à moins de 35 m d’une tombe, il est peu probable que le tribunal ordonne la destruction de la maison, l’annulation du permis de construire sera symbolique.
Vous impliquez le préfet, mais il n’est pas dans le circuit (même si les demande de permis de construire est parfois étudié, de moins en moins, par les services de l’état) sauf s’il s’agit d’une ZAC, ZAD ou autre borborygmes impliquant un arrêté préfectoral.
Vous voulez construire un caveau, je suppose dans votre cimetière ç coté de tombes existantes. Normalement il suffit d’une déclaration de travaux car la surface au sol réduite n’oblige pas à un permis de construire. C’est toujours votre droit (peut-être avec restriction sur une zone de protection des monuments historiques, mais vous n’en faites pas cas). Vous indiquez avoir eu l’accord de l’hydrogéologue, c’est une bonne chose. Remarquez que l’accord porte sur le cimetière et pas sur le caveau. Son avis est exigé pour pouvoir enterrer une personne, mais il est valable 99 ans pour l’ensemble du cimetière et non pas pour une inhumation. Je suppose que vous êtes passé par le direction des affaires sanitaires et sociales qui vous a désigné cet expert ; donc tout va bien pour vous.
Si vous voulez construire un caveau là où il n’y avait pas de cimetières, les choses se compliquent car c’est vous qui devez le construire à une distance suffisante des maison proches.
Bon courage.
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Qui est responsable d’un cimetière familiale, concernant les membres d’une famille, n’ayant pas eu de descendents et dont les biens (maison, terres etc..). Ont été hérité voir racheté par une branche familiale des défunts inhumés dans ce cimetière?
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Bonjour,
Un cimetière familial (= privé) relève du droit général de la propriété. Il est obligatoirement situé dans une parcelle cadastrale (soit spécifique au cimetière, soit plus grande). Le propriétaire de la parcelle est responsable du cimetière.
Dans votre cas, il faut savoir (ou demander au cadastre communal) qui a hérité ou acheté ladite parcelle.
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