Propriété du sol, propriété de la sépulture

Il y a peu de jurisprudences récentes concernant les cimetières familiaux. Une recherche dans Légifrance en mai 2015 à partir des mots clés « cimetière privé » ne donne que six décisions de Cours d’Appel ou de la Cour de Cassation. La recherche sur « cimetière familial » donne dix-sept références, mais plusieurs concernent des histoires de caveau « familial » dans un « cimetière » communal et sont donc hors sujet.

Propriété et droit à inhumation

Une affaire de cimetière familial a donné lieu à de nombreux épisodes judiciaires (arrêt du 21 mars 1991 puis Cour d’appel de Riom, Chambre civile 2, 24 juin 2008, 07/000361 suivi d’un pourvoi rejeté en Cour de Cassation).

Pour faire court, un cimetière privé avait été créé début du XIXème siècle sur la commune de Diou (Allier) et des descendants voulaient continuer à s’y faire enterrer. Malheureusement pour certains, ce terrain s’il était resté longtemps en indivision avait fait l’objet d’une donation-partage en 1946 ; cet acte attribuait à un seul des héritiers la totalité des droits sur la parcelle en litige. La justice a donc conclu que les personnes des autres branches avaient perdu le droit automatique de se faire enterrer dans ce cimetière privé.

Le débat s’était bien noué sur cette question de la propriété du terrain, que le tribunal puis la cour avait estimé déterminante pour l’appréciation du droit d’édifier une sépulture

Il faut en conclure que le droit à se faire inhumer dans un cimetière privé est lié à la possession de la parcelle et non au fait d’être descendant d’un ancien propriétaire ou d’une personne inhumée là.

Par contre l’arrêt valide qu’il est possible pour le propriétaire d’accorder un droit à inhumation à une personne non propriétaire (en l’occurrence un cousin mais cela pourrait être un tiers).

Vente d’une parcelle contenant un cimetière

La Cour de cassation (chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-23375) rappelle utilement la jurisprudence concernant la propriété du sol et le droit d’usage d’une sépulture contenue dans la parcelle vendue.       

L’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située

La vente … est possible sous réserve qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille.

Ainsi :

Le caractère inaliénable et incessible est attaché à la sépulture elle-même et non au terrain en son entier ;

Il a été considéré que le propriétaire (vendeur) d’un terrain contenant la sépulture de son auteur (se son père), reste propriétaire de cette sépulture et possède un droit d’accès par le chemin le plus court et le moins dommageable (Cour d’appel de Douai, 4 mars 1930, Civ., 11 avril 1938) ;

Il a été considéré que la vente d’un terrain privé contenant une sépulture reste cependant possible (Cass 3e Civ, 1er mars 2006), le notaire ayant seulement pour obligation de faire figurer cette sujétion dans le cahier des charges.

Remarquons que cette décision mentionne un droit d’accès aux tombes après la vente de la parcelle, mais pas un droit d’enterrer les ayants-droits.

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